Conditions générales de vente

1/ CONCLUSION DU CONTRAT

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours. Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

2/ ESSAIS ET RECEPTION EN USINE

Les biens mobiliers ne sont recettés dans les usines du vendeur que sur la demande expresse de l’acheteur et suivant les modalités convenues lors de la commande.

3/ QUANTITES LIVREES

Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de 3% des quantités commandées, avec un minimum de 5 mètres, sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

4/ RESERVES DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des biens mobiliers vendus est suspendu au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, les risques de vol, perte ou détérioration de ces biens, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner incombant toutefois à l’acheteur dès la mise de ceux-ci à sa disposition.
Article 9 : Dans tous les cas visés au dernier alinéa de l’article 9. “ Conditions de paiement ”, le vendeur bénéficiera du droit de reprise, conséquence du transfert différé de la propriété. S’il est fait obstacle à cette reprise, le vendeur pourra s’adresser aux Tribunaux du ressort du TGI DRAGUIGNAN, statuant en référé, afin qu’ils ordonnent.
Les renseignements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.

5/ CONDITIONS DE LIVRAISON

Les biens mobiliers sont vendus, pris et agrées dans les usines ou magasins du vendeur, même si le franco de port est accordé. Si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, les biens mobiliers sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente. Les biens mobiliers voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur, il incombe donc à l’acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que les biens mobiliers lui ont été livrés dans les délais normaux et en bon état. En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours au transporteur). Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas ces obligations de l’acheteur. Sauf le cas où l’acheteur désire choisir le transporteur ou définir les conditions du transport, les expéditions sont effectuées, au gré du vendeur, par tout moyen de transport, au tarif le plus réduit.
Si l’acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait. A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port pour toute expédition supérieure ou égale à 1100 Euros. Les expéditions inférieures à 1100 Euros sont effectuées en port dû.

6/ DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande par le vendeur. Sauf convention expresse ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Même dans les cas d’acceptation formelle par le vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalités, l’exécution des fournitures peut être suspendue ou retardée, sans indemnité à la charge du vendeur si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si les renseignements à fournir par ce dernier ne sont pas parvenus au vendeur en temps voulu. La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines, et d’une façon générale, tous cas fortuits ou de force majeure autorisent, de plein droit, la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages-intérêts.

7/ PRIX

Les prix sont établis sur les bases des conditions économiques indiquées dans les offres. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. Les variations de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.

7/ PRIX

Les prix sont établis sur les bases des conditions économiques indiquées dans les offres. Ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur. Les variations de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.

8/ EMBALLAGES

Le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait que les biens mobiliers n’auraient pas été emballés en l’absence d’engagement précis de sa part, sur ce point dans le contrat de vente. Le coût de l’emballage (pour tourets ou couronnes) est inclus dans le prix de vente. Les emballages sont acquis par le client et ne l’engagent à aucun frais d’immobilisation ou de consignation sauf cas particuliers (emballages spéciaux de grandes dimensions).

9/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Les biens mobiliers sont payables au siège du vendeur. Leur mise en fabrication constitue le fait générateur de la facturation. Le vendeur applique des différences d’escompte ou des agios tenant compte des délais de règlement qu’il accorde et des taux de crédit du marché. Toute somme exigible et non payée sera productrice d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure à un taux au moins égal au taux d’escompte de paiement convenu, sans pouvoir être inférieur au taux de base majoré de 5 points.
Le non paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance, rend le paiement des autres factures à lui adresser immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des effets de commerce et toutes les ventes qui ne seraient pas encore totalement exécutées et payées se trouveraient résolues de plein droit, si bon semble au vendeur, après une mise en demeure de payer où il affirmerait également sa volonté de se prévaloir de la présente clause et qui n’aurait pas été immédiatement suivie d’effet.
Le vendeur sera fondé à effectuer ou à faire effectuer la reprise aux frais de l’acheteur des biens mobiliers dont la vente a été résolue de plein droit.
S’il fait obstacle à cette reprise, le vendeur pourra s’adresser au Tribunal de Commerce de Saint-Tropez afin de la voir aboutir. Pour application de ce qui précède, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les biens mobiliers qui ne se retrouveront pas en nature. Pour toute nouvelle fourniture le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition. Tout changement de situation de l’acheteur tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite, suspension provisoire des poursuites, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou de commandes, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de nonpaiement de factures.

10/ GARANTIE

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualités courantes et sans égard à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement la quantité, le poids, les dimensions et la qualité.
Les produits sont garantis contre les défauts de matière et de fabrication pendant douze mois à dater de la mise à disposition, sans préjudice de la garantie légale contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue qui s’applique en tout état de cause. Pendant cette période de garantie, toute réclamation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le délai d’un mois après la découverte des défauts ou des vices et toute action éventuelle devra, pour être recevable, être intentée dans le délai d’usage de deux mois suivant celui de la réclamation. Le vendeur ne pourra être tenu qu’au remplacement pur et simple, au tarif de transport le plus réduit des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

11/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Saint-Tropez est seul compétent, quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement convenu même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

12/ REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci devra obligatoirement être soumis à une procédure de conciliation formalisée par l’élaboration d’une transaction. Si toutefois elle échoue, les différends seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

13/ APPLICABILITE DES PRESENTES

Ces conditions se substituent d’office aux conditions générales d’achat de l’acquéreur, et l’acceptation de la commande de l’acquéreur en est la consécration.

14/ CATALOGUES

Les renseignements contenus dans les catalogues sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société LAPP MULLER SAS.