Conditions générales de vente

I. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales sont opposables aux personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, à la condition qu’elles agissent dans l’exercice de leur activité commerciale.

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions sont applicables aux relations commerciales continues.

Dès lors, il suffira que ces conditions générales aient été portées à la connaissance du client dans le cadre d’une commande confirmée par la société LAPP MULLER pour qu’elles soient applicables à toute commande postérieure.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société LAPP MULLER, prévaloir contre les présentes conditions générales.

Toute condition d’achat contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de LAPP MULLER, inopposable à LAPP MULLER, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

Le fait que LAPP MULLER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité ou la non-applicabilité de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.


II. CONCLUSION DU CONTRAT (COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE)

II-1.        Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société LAPP MULLER.

II-2.        La société LAPP MULLER n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option, lequel sauf stipulation contraire est de quinze jours.

Toute commande supplémentaire (fourniture ou service additionnel) devra faire l’objet d’une nouvelle offre du vendeur.

Les commandes passées par un client à LAPP MULLER ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par LAPP MULLER.


III. TOLERANCES QUANTITE LIVREE- CONDITIONNEMENT

Au regard de la particularité des produits vendus par la société LAPP MULLER, il est accepté sans réserve par le client que :

• D’une part, les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées et que ces dernières peuvent différer de 5% des quantités commandées avec un minimum de 5 mètres et peuvent être livrées en une seule longueur ou en plusieurs morceaux, et
• D’autre part, la tolérance s’agissant de la quantité livrée liée à l’appareil de mesure de la société LAPP MULLER qui est de 0,4% sans que ces différences ne puissent permettre au client d’élever la moindre contestation.

Sauf conditions particulières prévues dans l’offre, le client accepte que la quantité par lui commandée soit conditionnée en plusieurs longueurs an fonction des aléas de production de la société LAPP MULLER.


IV. RESERVE DE PROPRIETE

La société LAPP MULLER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LAPP MULLER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou outre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la société LAPP MULLER sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert au client des risques de pertes ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

L’acheteur devra souscrire à une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

En cas de saisie- arrêt ou de tout autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer la société LAPP MULLER par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer ou de préserver ses droits.

Les coûts d’intervention, qui en résultent, sont dans tous les cas supportés par le client, à condition qu’ils ne soient pas à la charge de tiers.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises.

Toutefois il s’oblige, en cas de revente, soit à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la société LAPP MULLER soit convenir avec son client d’une réserve de propriété selon les dispositions susmentionnées, soit si la société LAPP MULLER donne son accord expresse et écrit à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises son grevées d’une clause de réserve de propriété et à en avertir la société LAPP MULLER  de cette cession en lui communiquant toute information ou tout document afin qu’elle puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de vente à l’égard du sous-acquéreur.

L’acquéreur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises.

Toutefois en cas de transformation ou de modification, l’acheteur s’engage à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la société LAPP MULLER, sauf à ce qu’avec l’accord expresse et par écrit de la société LAPP MULLER, il cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire de la société LAPP MULLER.

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises.

Si la société LAPP MULLER, selon les dispositions prévues aux présentes conditions, fait usage de sa réserve de propriété en reprenant la marchandise soumise à la réserve, elle est habilitée de vendre la marchandise de gré à gré.

D’autres prétentions, notamment des dommages et intérêts au titre notamment d’une perte de bénéfice, demeurent réservées.


V. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les biens mobiliers sont vendus, pris et agrées dans les usines ou magasins du vendeur, même si le franco de port est accordé. Si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, les biens mobiliers sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente. Les biens mobiliers voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur, il incombe donc à l’acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que les biens mobiliers lui ont été livrés dans les délais normaux et en bon état. En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours au transporteur). Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas ces obligations de l’acheteur. Sauf le cas où l’acheteur désire choisir le transporteur ou définir les conditions du transport, les expéditions sont effectuées, au gré du vendeur, par tout moyen de transport, au tarif le plus réduit. Si l’acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait.

A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port pour toute expédition

supérieure ou égale à 1100 Euros. Les expéditions inférieures à 1100 Euros sont effectuées en port dû.

Le respect par le client des conditions de paiement ci-après mentionnées conditionne les délais de livraison.

La société LAPP MULLER pourra différer celle-ci si des retards de paiement interviennent.

Sont considérés comme des cas de force majeur déchargeant la société LAPP MULLER de son obligation de livrer : la guerre, les émeutes, l’incendie, les grèves, les accidents ou pannes, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les épidémies, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionné. La société LAPP MULLER tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société LAPP MULLER, notamment le paiement des factures exigibles quelle qu’en soit la cause.

Les délais de livraison ne commenceront à courir que dès lors que tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande auront été reçus par la société LAPP MULLER, les arrhes encaissées et l’éventuel matériel mis à disposition à temps, dans la mesure où il en été convenu ainsi.

Il est expressément convenu entre les parties que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf convention expresse contraire, et que par conséquent leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité au profit de l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’expédition des produits commandés serait retardée à la demande du client ou pour des raisons lui étant imputables, la société LAPP MULLER sera en droit de facturer les frais de stockage représentant une somme de 0,5% du montant de la facture par mois. Etant précisé que tout mois commencé rend exigible cette indemnité.

De convention expresse entre les parties, cette indemnité de stockage ne pourra dépasser 5% du montant de facture, sauf pour la société LAPP MULLER d’apporter la preuve que les frais de stockage par elle supportés dépassent ce plafond.

Il est convenu entre les parties que la livraison pourra intervenir soit pour la totalité de la commande soit de façon partielle sans que le client ne puisse solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de livraison dans la Communauté Européenne, le client sera obligé de communiquer à la société LAPP MULLER son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que tout document nécessaire pour vérifier l’application ou non d’une exonération fiscale.

Dans le cas contraire, la commande sera assujettie à TVA et aux impôts éventuellement exigibles.


VI. PRIX 

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont déterminés dans l’offre adressée par la société LAPP MULLER et sont valables quinze jours sauf indication contraire portée sur ladite offre.

En fonction des conditions économiques, ils pourront être modifiés par la société LAPP MULLER avant toute acceptation de l’acheteur.

Les prix sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.

Les variations de coûts ne peuvent être, en aucun cas, un motif d’annulation de la commande.

Tout impôt, taxe, droit, frais d’emballage ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire des parties. 

En cas de nouvelle commande (commande consécutive), la société LAPP MULLER n’est pas liée par les prix précédemment pratiqués.


VII. EMBALLAGES 

Le coût de l’emballage standard (pour les tourets ou couronnes) est inclus dans le prix de vente.

Les emballages sont acquis par le client et ne l’engage à aucun frais d’immobilisation ou de consignation sauf cas particulier (emballages spéciaux de grande dimension).

La société LAPP MULLER ne saurait voir sa responsabilité engagée par le fait que les produits n’auraient pas été emballés en l’absence d’engagement précis de sa part en ce sens dans le cadre de l’offre par elle formulée.

Sauf stipulation contraire écrite, LAPP MULLER choisi selon sa libre appréciation le conditionnement et/ou l’emballage, le type d’envoi et le mode d’expédition.

Dans tous les cas, et même en cas de livraison franco de port, les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise quitte les locaux de la société LAPP MULLER.

Si l’expédition est retardée du fait du client, le transfert de risques intervient au moment où l’avis, selon lequel la marchandise est prête, a été expédié.


VIII. CONDITIONS DE PAIMEMENT 

Les règlements, nets et sans escompte, sont effectués selon les indications données par la société LAPP MULLER dans la facture émise par ses soins.

Toute détérioration du crédit client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes.

La date d’exigibilité mentionnée sur les factures devra être respectée par le client et ce indépendamment des modalités de livraison. Ainsi en cas de livraison partielle, le règlement de la marchandise correspondant deviendra exigible à l’échéance portée sur la facture correspondance et non lors de la livraison du reste de la commande.

Toute somme exigible et non payée figurant sur la facture entraine l’application des pénalités au taux légal augmenté de cinq points, à moins que LAPP MULLER n’apporte la preuve d’intérêts débiteurs plus élevés.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LAPP MULLER.

Dans l’hypothèse de commandes multiples, le non-paiement par le client d’une facture à son échéance, rendra automatiquement exigible le paiement des autres factures et toutes les ventes qui ne seraient pas encore totalement exécutées et payées se trouveront résiliées de plein droit si bon semble à la société LAPP MULLER.

La société LAPP MULLER sera fondée à effectuer ou à faire effectuer la reprise aux frais du client des produits dont la vente a été résiliée de plein droit.

Pour application de ce qui précède, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les produits qui ne se retrouveront pas en nature.

Pour toute nouvelle fourniture, la société LAPP MULLER aura la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition.

Tout changement de situation du client, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation de biens, faillite, suspension provisoire des poursuites, dissolution… (sans que cette liste soit limitative), même après exécution partielle des marchés ou des commandes entraine l’application des dispositions régissant le non paiement des factures.


IX. RESILIATION

IX-1.       Si l’acheteur entend procéder à l’annulation d’une commande, la société LAPP MULLER aura droit entre autres au remboursement des frais engagés dans la fabrication du produit ainsi que toutes dépenses provenant de la résiliation nécessaire des contrats la liant à ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

IX-2.       Il est rappelé que la société LAPP MULLER se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions dans le cas où le client n’aurait pas effectué les paiements convenus ou ferait l’objet d’une procédure collective.


X. GARANTIE

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées par la société LAPP MULLER conformément aux normes en vigueur s’il en existe et aux spécifications stipulées dans la commande dûment validée.

Le client, à la réception de sa commande, doit vérifier la quantité, le poids, la dimension et la qualité des produits reçus.

LAPP MULLER garanti ses produits contre tout défaut de matière, vice de fabrication et conception, pendant un an à partir de la date de réception dans les locaux du client ou de la date de mise à disposition en cas de retrait direct de la marchandise par le client dans les locaux de la société LAPP MULLER.

Si le client estime que les produits livrés sont entachés d’un défaut de matière ou d’un vice de fabrication, il devra en aviser la société LAPP MULLER dans les huit jours à compter de la découverte du défaut ou du vice par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le défaut des produits et en fournissant tout justificatif quant à la réalité des défauts ou vices allégués.

Le client devra permettre à la société LAPP MULLER de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par la société LAPP MULLER au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par celle-ci.

Si les produits sont bien défectueux, LAPP MULLER s’engage alors à remplacer ceux-ci gratuitement.

La garantie de la société LAPP MULLER est strictement limitée à cette obligation de remplacement et il est expressément précisé que la société LAPP MULLER ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelque frais, pénalité, indemnité, que ce soit du fait des défauts ou vices entachant les produits livrés.

Sont exclus de la présente garantie, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits dans des conditions anormales non conformes aux règles de l’art ou aux spécifications convenues.

Le client s’engage en outre à s’abstenir, sauf accord préalable express et écrit de la société LAPP MULLER, d’effectuer soit par lui-même, soit par un tiers, quelque réparation que ce soit sur les produits soi-disant défectueux.

Toute infraction à cette stipulation entrainera ipso facto la déchéance de la garantie.

Enfin, il est expressément précisé qu’aucun recours ou mise en cause ne pourra être exercé contre la société LAPP MULLER et notamment aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à l’occasion de différents entre le client et ses propres clients.


XI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 Le Vendeur et le Client s'engagent, en qualité de responsable du traitement pour leurs activités respectives, à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent en application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679, et la Loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.

A cet égard, le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, pourra procéder au stockage, au traitement et à l'utilisation des données à caractère personnel du Client ou des personnes physiques le représentant le cas échéant (par exemple, nom, coordonnées, RIB) pour les besoins du contrat et notamment aux fins de gestion des commandes.

Ce traitement est fondé sur le contrat liant les Parties. Ces données pourront être communiquées ou rendues accessibles par le Vendeur en interne notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives et, sur requête, aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

Les données du Client ou de ses représentants pourront aussi faire l'objet d'un transfert ou être rendues accessibles aux éventuels prestataires/sous-traitants externes auxquels le Vendeur pourrait avoir recours, notamment dans le cadre de prestations informatiques ou logistiques.

Tous les éventuels destinataires des données à caractère personnel agissent selon les instructions du Vendeur et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données. Les données du Client ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne par le Vendeur.

Toutefois, dans la mesure où les destinataires des données à caractère personnel du Client ou leurs sous -traitants ou leurs destinataires, tels que listés ci dessus, auraient leur siège dans un Etat situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le Vendeur s'engage à ce que lesdits transferts soient effectués de façon sécurisée et respectueuse de la réglementation en vigueur relative à la protection des données (notamment le Règlement européen n°2016-679).

Les données seront conservées pour la durée de la relation avec le Client, augmentée des durées de prescription applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent :

• d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité des informations les concernant ;
• d'un droit de limitation, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données ;
• de la possibilité de transmettre au Vendeur des directives afin d'organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Vendeur par courrier électronique  – isabelle.cauvin@lapp.com – en joignant une copie du titre d'identité de la personne concernée.

Le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679. Le Client s'engage à informer ses associés, représentants, salariés et préposés éventuels des droits dont ils disposent en vertu de la présente clause.



XII. DE REEXPORTATION VERS LA FEDERATION DE RUSSIE

1. L’[importateur/acheteur] s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, à/vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis en vertu ou dans le cadre du présent Contrat qui entrent dans le champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.  

2. L’[importateur/acheteur] mettra tout en œuvre pour s’assurer que l’objectif poursuivi par l’article (1) ne sera pas compromis par tout tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs.

3. L’[importateur/acheteur] mettra en œuvre et maintiendra un mécanisme de surveillance approprié pour détecter toute conduite de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, susceptible de compromettre l’objectif poursuivi par l’article (1).

4. Toute violation fautive des articles (1), (2) ou (3) constituera une violation substantielle d’un élément essentiel du présent Contrat et l’[exportateur/vendeur] pourra prendre toute mesure appropriée, y compris, mais sans s’y limiter :

la résiliation immédiate du présent Contrat pour motif valable, et

une sanction financière de 10 % de la valeur totale du montant net de la commande concernée, l’[importateur/acheteur] étant expressément autorisé à apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou que celui-ci est significativement inférieur à la sanction.

5. L’[importateur/acheteur] informera immédiatement l’[exportateur/vendeur] de tout problème dans l’application des dispositions des articles (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objectif poursuivi par l’article (1). L’[importateur/acheteur] s’engage à mettre à la disposition de l’[exportateur/vendeur] toute information relative au respect des dispositions des articles (1), (2) ou (3) dans les deux semaines suivant la simple demande de ces informations.

 

XIII. DROIT ET PROTECTION

La société LAPP MULLER se réserve le droit de propriété sur les copyrights des devis, les dessins et autres documents par elle établis.

De convention expresse entre les parties, ils ne pourront être divulgués aux tiers sans accord expresse de LAPP MULLER.

La conception, le design et l’exécution des produits pourront faire l’objet de changements en vue d’amélioration des produits fabriqués par LAPP MULLER.


XIV. EXPORTATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE LAPP MULLER PAR LE CLIENT

Un client français désirant livrer et vendre à l’étranger des produits fabriqués par la société LAPP MULLER sera seul responsable de vérifier les restrictions pouvant exister à l’importation des produits de la société LAPP MULLER sans recours possible contre cette dernière.


XV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française qui régira toutes les ventes de la société LAPP MULLER.

Le Tribunal de Commerce de FREJUS sera seul compétant pour connaitre de toutes les contestations ou de toutes les procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits LAPP MULLER.

De convention expresse entre les parties, la société LAPP MULLER et le client reconnaissent que la convention des Nations Unies sur les ventes internationales des marchandises ne s’applique pas à cet accord.

Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à la présente clause.