Index égalité professionnelle homme-femme

INFO-FLASH Métallurgie

 Index égalité professionnelle : décret n°2021-265 du 10 mars 2021

❖Le décret modifie l’article D. 1142-4 du Code du travail et impose à l’ensemble des entreprises soumises à l’obligation de calculer l’index, de publier chaque année avant le 1er mars leur score global ainsi que ceux obtenus à chacun des indicateurs.

Ces informations doivent figurer de manière visible et lisible sur le site de l’entreprise au moins jusqu’à la prochaine publication de l’index. À défaut de site internet, elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Pour cette année, le texte laisse toutefois un délai aux entreprises pour s’organiser. Elles ont :

• jusqu’au 1er mai 2021 pour communiquer sur le résultat global de "manière visible et lisible" ;

• jusqu’au 1er juin 2021 pour faire connaître les résultats de chaque indicateur.

❖Il impose aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant perçu des crédits ouverts au titre du plan de relance, en cas de score global inférieur à 75/100, de fixer et de publier les objectifs de progression, ainsi que les mesures de corrections et de rattrapage.

Cette publication se fait sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur . Ils sont consul-tables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de ré-sultat au moins égal à 75 points. À défaut de site internet, ils sont portés à la connais-sance des salariés par tout moyen.

Pour rappel, lorsque le niveau de résultat est inférieur à ce score, l’entreprise dispose de trois ans pour corriger ces écarts de salaire, sous peine d'une sanction pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale. Pour y parvenir, l’entreprise et les partenaires sociaux doivent se saisir du sujet lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle. A défaut d’accord, l’employeur doit déterminer, après consultation du CSE, par décision unilatérale, les mesures correctrices, lesquelles doivent être déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette obligation s’applique à partir de l’année prochaine. En effet, les entreprises ont jusqu’au 1er mai 2022 pour fixer et publier des objectifs de progression, au vu des résul-tats obtenus sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021. La note globale ainsi que les sous-indicateurs devant, eux, être pu-bliés au plus tard le 1er mars 2022.

A NOTER :

Le 8 mars 2021, le Ministère du travail a présenté les premiers résultats de l’index 2021. Cette année :

• la note moyenne est de 85/100 contre 84/100 en 2020 ;

• 56 % des entreprises toutes catéories confondues ont une note supéieure à75/100 ;

• la note moyenne des entreprises de 1 000 salariés et plus progresse depuis 2019 passant de 82,9/100 à 88,3/100 ;

• 56 entreprises ont une note inféieure à75 depuis 3 ans.

• 2 indicateurs sont toujours derrièe :

 le retour de congé maternité : la note moyenne est de 11/15 ; près de 3 000 entreprises (13 %) ont obtenu 0/15 ;

 les 10 meilleures rémunérations : 1/4 des entreprises respectent une parité ou quasi-parité ; 43 % des entreprises ont moins de 2 femmes dans les 10 meilleures rémunérations.

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